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Même forme exigée pour le consentement au traitement de données personnelles et aux cookies
Publié le 06-04-2019A la question « Est-ce que le consentement requis au titre de la directive 95/46, du RGPD et de la directive vie-privée doit s’interpréter de la même manière ? », l’avocat général vient de rendre ses conclusions en répondant par l’affirmative.
A noter toutefois que cet avis n’est pas définitif et ne lie pas la CJUE. Il faut donc attendre l’arrêt de la CJUE pour connaître l’interprétation des règles
Voir la synthèse – Publiée le 5 avril 2019
Renforcement de la coopération entre la CNIL et la DGCCRF en matière de protection des données personnelles
Publié le 26-03-2019N’oubliez pas qu’en sus des contrôles opérés par la CNIL, la DGCCRF peut également procéder à des contrôles concernant la protection des données personnelles des consommateurs et les manquements relatifs aux dispositions protectrices des consommateurs figurant dans le code de la consommation (par ex. en matière de démarchage téléphonique ou par SMS).
Voir le résumé – Publié le 25 mars 2019
Mon génome à moi (la vente de tests génétiques individuels sur Internet) – Article écrit par Fabrice Perbost
Publié le 29-05-2018Article publié dans la Revue de jurisprudence commerciale de Mars/Avril 2018.
CPA – Le kit de survie du RGPD !
Publié le 25-05-201812 FICHES SYNTHETIQUES SUR LE RGPD (Voir ici)
Vous vous sentez perdu par rapport à la nouvelle entrée en vigueur du RGPD ?
Le CPA publie 12 fiches synthétiques sur le RGPD.
Avec une préface de Fabrice Perbost, Président du Collège juridique du CPA