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La loi sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et de surveillance a été adoptée par le Parlement le 27 janvier 2011.
Pointant du doigt le manque de mixité au sein des organes de direction des grandes entreprises françaises, le législateur impose que si l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au moins un représentant de ce sexe devra être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.
Par ailleurs et dans ces sociétés cotées sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne pourra être inférieure à 20% à compter de 2014 et elle ne pourra pas être inférieure à 40% à compter de 2017.
Cette proportion de 40% devra être également respectée dès 2020 par les sociétés de grande envergure employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net ou présentant un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.
Pour assurer l’application de ce dispositif, outre la nullité des nominations intervenues en violation du principe de mixité, le législateur fait preuve d’ingéniosité en ciblant le versement des jetons de présence, qui sera suspendu jusqu’à la régularisation de la situation.
Moins révolutionnaire que symbolique, ce texte aura le mérite de montrer la voie à suivre sur le chemin de la mixité.
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