Les arrêts du 12 juillet 2012 : une réponse aux dernières interrogations suscitées par l’article 6-I-5° de la LCEN

Article de Fabrice Perbost et Henri Alterman paru dans la Revue de Jurisprudence Commerciale n° 5 (Septembre/Octobre 2012).

– Lire l’article dans son intégralité ici.

Arrêts concernés par l’article :
– Cass. 1ère civ., 12/07/12, n°828, 11-13.666

– Cass. 1ère civ., 12/07/12, n°827, 11-15.165 et 11-15.188

Plus d’informations : Fabrice Perbost