Adoption en France du décret sur la conservation des données par les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne (fournisseurs d’accès à Internet) et les personnes qui assurent, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de données fournies par leurs utilisateurs (hébergeurs) détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.

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