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La qualification des prestations de publicité digitale : ce que le Décret ne dit pas – Article co-écrit par Fabrice Perbost et Domitille Philippe
Publié le 31-07-2017Article publié dans la Revue de jurisprudence commerciale de Mai/Juin 2017.
Conformité au RGPD : les premières actions
Publié le 28-04-2017Les premières actions concrètes à mettre en place dans la perspective d’une mise en conformité au RGPD doivent être prises dès à présent. C’est ce que recommande la CNIL dans un guide publié le 15 mars 2017.
Sécurité des données personnelles d’origine européenne aux Etats-Unis / Les Echos – Article coécrit par Sabine Lipovetsky et Morgane Basque
Publié le 12-03-2017Dans la droite ligne du renforcement sécuritaire et de l’ »America First ! », l’Executive Order du 25 janvier 2017 sur la sécurité intérieure soulève de nombreuses questions quant aux garanties de protection des données personnelles des citoyens européens, mais vient surtout complexifier un puzzle juridique extrêmement instable.
Les oracles de la justice sur les procédures de « Compliance » de licences logicielles – Article co-écrit par Fabrice Perbost et Domitille Philippe
Publié le 11-01-2017Article publié dans la Revue de jurisprudence commerciale de Novembre/Décembre 2016.
L’image des domaines nationaux, un régime d’exception pour des biens d’exception – Article coécrit par Sabine Lipovetsky et Hélène Carrier
Publié le 28-11-2016Consacrant la solution retenue le 16 décembre 2015 par la cour administrative d’appel de Nantes dans une affaire opposant Kronenbourg au Château de Chambord, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine établit un nouveau régime du droit à l’image spécifique aux domaines nationaux.